La loi Macron et la franchise

Publié le • Modifié le 2015-02-19 17:18:25 par Laura- éditeur @ sitedesmarques - vu 507 fois.
La loi Macaron et la franchise

Quelle est la portée de la loi Macron sur les réseaux de magasins et en particulier sur les réseaux de franchise ?

Limitation de la durée du contrat à 9 ans.
Franchise, affiliation, partenariat et autres contrats ne pourront plus dépasser la durée maximum de 9 ans. Que va-t-il se passer pour les réseaux d’hôtellerie ou de restauration dont les investissements sont lourds. Même question pour les coopératives qui nécessitent souvent des investissements en machines et locaux importants.
L’intérêt de la clause permet de rendre le marché plus réactif. Les réseaux doivent s’adapter régulièrement au marché. Bon, mais il semble que les directeurs marketing des enseignes en avaient conscience. En revanche, cela empêche un franchiseur de ficeler son franchisé pendant une période que l’on peut considérer comme non raisonnable. C’est vrai que tout est une question de raison. Mais pour cela faut-il vraiment faire une loi ?
Les députés qui ne sont pas des spécialistes de la distribution semblent ignorer que certains financements industriels, immobiliers nécessitent des amortissement supérieurs à 9 ans… Comment financer de tels investissements si le contrat commercial qui motive l’investissement est caduque au cours de la période d’amortissement. Les banques n’ont jamais apprécié de sauter dans le vide. La loi Macron est censée faciliter les démarches administratives. Dans certains cas, elle va les rendre totalement limpides.

Michel Edouard Leclerc insiste même sur l’étrangeté de la situation qui oblige des associés d’une coopérative à reconsidérer leur contrat tous les 9 ans alors que les associés d’une SA sont engagés pour… 99 ans. Rappelons quand même que la loi Hamon, votée l’an passé était destinée à consolider les coopératives. D’où vient cette nouvelle guerre ?

Pas de reconduction tacite.
Bon, cela évitera que le franchisé se trouve obligé de poursuivre son partenariat avec le franchiseur s’il oublie de dénoncer le contrat dans le délai prévu… Mais cela permet aussi au franchiseur d’imposer de nouvelles règles à son franchisé qui souhaite poursuivre ce partenariat. Réduction de l’exclusivité territoriale, modification des tarifs… Ne parlons même pas des risques qu’encoure le franchiseur dont les franchisés ne voudront pas signer un nouveau contrat de franchise, mais poursuivront l’exploitation de leur activité sous la même enseigne, en suivant leurs propres règles… Les commentateurs spécialisés ne comprennent pas bien l’intérêt de cette disposition qui ne protège ni le franchiseur, ni le franchisé. Certains disent même que les députés ne maîtrisent pas la différence entre renouvellement de contrat et reconduction de contrat !

Suppression de la clause de non-concurrence au terme du contrat.
L’objectif est de permettre au franchisé de relancer son activité après avoir quitté le réseau auquel il a appartenu. Bonne initiative bien entendu pour le franchisé, puisqu’il peut reprendre son métier après avoir descendu l’enseigne du franchisé. On peut comprendre ce souci d’équité mais que penser lorsqu’un franchisé d’une activité de services à la personne quitte son franchiseur après avoir tout appris de lui, pour monter la même activité à son propre nom, sur le même territoire ?

Rappelons que la clause de non concurrence, au terme du contrat est destinée à protéger le savoir-faire mis au point par le franchiseur.
Selon les analystes, un décret serait à l’étude pour évaluer le chiffre d’affaires qui permettrait d’échapper à cette libéralisation. On ne sait pas encore s’il s’agit du chiffre d’affaires consolidé de l’ensemble du réseau ou du chiffre d’affaires réalisé par un point de vente. Les experts vont se réunir…

A suivre, la validité des contrats de commission affiliation.
Certains réseaux, notamment de prêt à porter mettent en dépôt les marchandises auprès de leurs partenaires affiliés. Les tribunaux se penchent sur ce type de contrat, vieux de plus de 15 ans et pourraient décider qu’il s’agit de contrat de travail dissimulé.
La survie de certaines enseignes bien connues serait en péril.


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