La Fédération Française de la Franchise monte au créneau contre la loi El Khomri

Ce n’est pas fréquent, mais cette fois, la FFF prend nettement parti contre la loi El Khomri qui instaure un lien entre le franchiseur et les salariés des franchisés et également un lien entre tous les salariés des franchisés d’un même réseau.

Il faut dire qu’une telle loi remet en question l’institution qu’est l’univers de la franchise avec ses 

La franchise est un système économique qui fonctionne relativement bien, qui se développe depuis les années 70 et permet à des milliers d'indépendants chaque année de créer leur activité avec moins de risques qu’en restant totalement isolé.

Pourquoi compliquer un système qui marche ?
La loi El Khomri était sensée simplifier la vie des entreprises. Voila un texte qui va sérieusement compliquer le monde des réseaux. Tous les réseaux de franchise regroupant plus de 50 salariés devront mettre en place des instances de dialogue, de représentativité du personnel… , les délégués bénéficieront de 20 heures de liberté par mois dans le cadre de leur représentation (temps des déplacements non compris)… l’ensemble de ces nouvelles obligations sera à la charge du franchiseur (les frais de déplacement et de séjours des représentants sont également à la charge du franchiseur). Un minimum d’une réunion par trimestre est imposé. Même principe que le Comité d’Entreprise.

Tout ce qui faisait la force de la franchise mis en danger.

A noter : Un réseau de magasins indépendants n’a pas d’existence juridique…
Si l’ensemble des salariés d’un même réseau obtiennent grâce à leur « Instance Représentative du Personnel » un local pour déjeuner, cette obligation s’appliquera-t-elle de plein droit à des franchisés indépendants ? Qui financera l’opération, comment trouver un espace suffisant dans des locaux souvent exigus …

Comment un tel article de loi a-t-il pu être voté ?
Lors du débat avorté sur la loi, une quinzaine de frondeurs socialistes a proposé un amendement qui n’a pas été discuté, en raison du passage en force de la loi par le 49.3. L’amendement est donc passé avec l’ensemble de la loi.

Décidément, les parlementaires ne semblent pas maitriser le monde du travail.
Pourquoi ce texte ? Les contraintes dues aux obligations salariales poussent certaines entreprises à se développer en franchise disent les frondeurs. Darty, Fnac… Les députés ont donc voulu mettre un frein à ce type de développement. Comme le gouvernement n’arrive pas à endiguer le chômage, il augmente les contraintes afin que les entrepreneurs ne trouvent pas de solutions pour dynamiser leurs activités. Et vous pensez que ces nouvelles contraintes vont pousser la Fnac, Darty et consort à créer des emplois, des entreprises, à investir en France ?

Comment se mettre à dos 70.000 points de vente ?
Dire que les salariés d’un petit magasin franchisé de province et ceux d’un franchisé parisien qui possède 10 points de vente de la même enseigne de Fast Food doivent se fondre dans une même instance semble un non sens. Cela montre une fois de plus que nos gouvernants ne maitrisent pas vraiment le sujet.

Ce que dit la nouvelle loi
"Sur demande d’au moins une entreprise du réseau ou d’une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau, le franchiseur doit procéder au plus tard dans les quinze jours à la convocation de la négociation du protocole d’accord prévu à l’article L.23-121-6.
En l’absence d’ouverture de négociation dans le délai de quinze jours, ou en l’absence d’un tel accord conclu dans un délai de trois mois, l’organisation syndicale mentionnée à l’alinéa précédent ou l’entreprise la plus diligente saisit le tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance et le périmètre des entreprises du réseau. Il fixe également les modalités d’organisation des élections des représentants des salariés élus à l’instance de dialogue.

Le ton est donné. Plus question de simplification. C’est l’administration dans toute sa splendeur qui prend le pouvoir sur le commerce indépendant.

Les attributions de cette nouvelle instance sont nombreuses

• « L’instance de dialogue est informée trimestriellement sur l’activité, la situation économique et financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées… la politique sociale et les conditions de travail de l’ensemble du réseau
• L’instance est informée des décision concernant l’organisation , la gestion, la marche générale du réseau de franchise… durée du travail, conditions d’emploi, formation professionnelle…
• L’instance peut mettre en place des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés du réseau de franchise…".

Ce que dit la Fédération Française de la Franchise
« Par nature, franchisé et franchiseur sont des entreprises strictement indépendantes, tout comme le sont naturellement les entreprises des franchisés entre elles. Obliger le franchiseur à créer une instance de dialogue regroupant tous les salariés des franchisés avec lesquels il n’a aucune relation, afin de partager l’organisation, la gestion et la stratégie du réseau de franchise, n’a aucun fondement tant sur le plan économique, que juridique. »

Ce que disent les avocats spécialisés
Selon Maitre Olivier Deschamps, avocat spécialisé du monde de la franchise, cette loi va désorganiser un système qui fonctionne bien jusqu’à présent.

Maitre Serge Meresse, également avocat spécialiste de la franchise, explique que l’article 29 bis de la loi El Khomri repose sur un contresens parce qu’il assimile les franchisés à des filiales du franchiseur, alors qu’ils doivent rester des entrepreneurs indépendants.

La Franchise en France

• 1ère en Europe
• 3ème mondiale
• 1834 réseaux
• 69 483 points de vente franchisés
• 53,38 milliards de chiffres d’affaires
• 615 000 emplois

• En 1971 : 34 franchiseurs
• En 2004 : 835 franchiseurs
•  En 2014 : 1796 franchiseurs

Yves Sassi