Vente/mise en location de logements : les principaux diagnostics à effectuer

En France, que ce soit dans le cas d’une mise en location ou d’une vente, la loi oblige les propriétaires-bailleurs à procéder à une série de contrôles du bien immobilier concerné. C’est ce que l’on appelle, comme nous l’avions vu, le diagnostic immobilier. Aujourd’hui, nous allons nous étaler un peu plus sur la question afin de vous présenter les principaux diagnostics immobiliers à effectuer.

Métrage loi Carrez

Ce texte de loi date du 18 décembre 1996. Votée pour protéger les acheteurs, cette loi oblige le vendeur du bien immobilier à mentionner la valeur de la surface privative du logement dans tous les documents liés à l’acte de vente. Comment cette superficie se calcule-t-elle ? Il suffit de faire une addition des planchers des locaux couverts et clos, tout en soustrayant les surfaces des murs, des marches, des escaliers, des cloisons, des embrasures, des portes, etc. Notons que les biens disposant de moins de 8m² ne sont pas concernés par la Loi Carrez. C’est aussi le cas des caves, des garages, des boxes, des greniers, etc.

Si la surface est surestimée par le propriétaire (plus de 5% par rapport à la surface réelle), l’acheteur dispose d’un an pour saisir un juge dans le but de réclamer une diminution du prix du bien. Celle-ci est calculée en fonction des mètres carrés en plus. Même les frais de notaire pourront être revus à la baisse dans ce cas.

Diagnostic amiante 2013

Ce contrôle concerne les habitations et les immeubles collectifs construits avant le 1er juillet 1997. Dans le cas d’un appartement par exemple, le diagnostic amiante est orienté vers les parties privatives, à savoir la cave, le sous-sol, l’emplacement de stationnement, etc.

Pour les maisons individuelles, le diagnostic amiante concerne la maison principale, l’abri de jardin, le garage et éventuellement… la niche du chien ! D’autres parties du bien immobilier sont prises en compte : les faux plafonds, les calorifugeages, les flocages, etc.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

C’est aussi une procédure obligatoire (depuis le 1er janvier 2011) pour tous les biens destinés à la vente ou à la location et équipés d’un système de chauffage. Le diagnostic des performances énergétiques a plusieurs objectifs :

• Permettre aux locataires et aux acheteurs d’avoir une idée claire sur les performances énergétiques du bien : consommation de chauffage et d’eau chaude (“A” pour économique et “G” pour gourmand en énergie)
• Encourager les propriétaires à rénover leurs biens afin de les rendre plus écologiques. 
• Permettre aux futurs propriétaires/locataires de réduire leurs factures et leur empreinte écologique