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Multisélection Plus

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Publié le 01/03/2009


NOTE D’INFORMATION UNEP MULTISELECTION PLUS A s s u r a n c e V i e M u l t i s u p p o r t UNEP MULTISELECTION PLUS est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative. Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre ORADEA VIE et l’association UNEP. L’adhérent est préalablement informé de ces modifications. UNEP MULTISELECTION PLUS prévoit le versement d’un capital ou d’une rente au terme que vous avez choisi, en cas de vie de l’assuré (cf. paragraphe « Les garanties de votre adhésion »). Le contrat comporte, pour la part des garanties exprimée en euros, une garantie en capital égale aux primes nettes de frais versées. Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. UNEP MULTISELECTION PLUS comporte également, en cas de décès de l’assuré, des garanties décrites au paragraphe « En cas de décès de l’assuré ». Le contrat comporte une garantie supplémentaire en cas de décès avant le terme : le versement d’un capital supplémentaire, égal à la différence entre les primes et le capital constitué (sur le support en euros et sur les supports en unités de compte) à la date du décès. Cette garantie est soumise à des conditions d’âge et de montant. (Conditions d’affectation détaillées au paragraphe « La participation aux résultats ») ORADEA VIE fait participer les adhésions au contrat aux résultats techniques et financiers, distinctement pour chaque support. Pour le capital constitué sur le support en euros, cette participation correspond à au moins 90% des résultats techniques et financiers de la fraction de l’actif global affectée au contrat UNEP MULTISELECTION PLUS, minorés des intérêts garantis déjà crédités. Pour le capital constitué sur les supports OPCVM de capitalisation et sur le support SCPI Pierre 48, les revenus encaissés par le support sont automatiquement réinvestis au sein même du support. Pour le capital constitué sur les supports OPCVM de distribution, l’intégralité des revenus est réinvestie dans le support, en majoration du nombre d’unités de compte des adhésions en cours. Pour les supports SCPI EFIMMO1, IMMORENTE, Pierre+ et Sélectinvest 1, la participation aux résultats correspond à 100% des dividendes trimestriels de parts de la SCPI, selon des modalités décrites au paragraphe « La participation aux résultats ». : (Modalités fixées au paragraphe « La disponibilité de votre capital ») UNEP MULTISELECTION PLUS permet à tout moment le rachat partiel ou total du capital constitué sur l’adhésion. Les sommes sont versées par ORADEA VIE dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande complète. En cas d’adhésion par transfert de PEP, l’adhérent a la possibilité de transférer le capital constitué au titre de son adhésion, vers un autre contrat de même nature. Frais à l’entrée et frais sur versements : • des frais de 5% sont prélevés sur chaque versement (à négocier). • Frais de transfert d’un PEP en entrée : 5% prélevés sur le montant transféré. Frais en cours de vie de l’adhésion : les frais de gestion sont de 1,003% par an (y compris en cas d’adhésion par transfert de PEP). • Les frais de gestion pour les SCPI sont de 1,193% par an. • Les frais de gestion dans le cadre de la Délégation de gestion sont de 1,193%. Certains supports spécifiques peuvent avoir des frais supérieurs qui sont indiqués dans l'annexe à la notice d’information qui vous est remise lors de votre demande de versement ou d'arbitrage sur ces supports. Pour les supports en unités de compte : s’ajoutent à ces frais de gestion les frais pouvant être supportés par l’unité de compte. Lorsque l’unité de compte est représentative d’une part ou d’une action d’OPCVM, ces frais sont précisés sur la notice d’information ou le prospectus simplifié de l’OPCVM visés par l’AMF. Autres frais : les frais sur arbitrages sont de 0,75% des sommes arbitrées. La durée recommandée de l’adhésion dépend notamment de la situation patrimoniale de l’adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur, et des caractéristiques du contrat choisi. L’adhérent est invité à demander conseil auprès d’ORADEA VIE ou auprès de son courtier. L’adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires en cas de décès dans la rubrique de la demande d’adhésion prévue à cet effet, et ultérieurement par avenant à son adhésion. La désignation du bénéficiaire peut notamment être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique. Les autres modalités de désignation du bénéficiaire sont décrites au paragraphe « Les garanties de votre adhésion » de la présente notice d’information. Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’adhérent sur certaines dispositions essentielles de la notice d’information. Il est important que l’adhérent lise intégralement la notice d’information, et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer la demande d’adhésion. DÉSIGNATION BÉNÉFICIAIRE : DURÉE DE PLACEMENT : LES FRAIS DU CONTRAT UNEP MULTISELECTION PLUS : LA FACULTÉ DE RACHAT : LA PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES : LES GARANTIES : LE CONTRAT : UNEP MULTISELECTION PLUS, contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative, est souscrit par l'association UNEP auprès d’ORADEA VIE, entreprise régie par le Code des assurances, au bénéfice de ses membres. Ce contrat de capital différé à versements libres, programmés ou non, relève de la branche 20 (vie - décès) et de la branche 22 (assurances liées à des fonds d’investissement) pour lesquelles ORADEA VIE a reçu un agrément. L’objet du contrat UNEP MULTISELECTION PLUS est de mettre à la disposition des membres de l’association UNEP un contrat d’assurance vie permettant la constitution d’un capital ou d’une rente par des versements libres, programmés ou non. Vous adhérez au contrat UNEP MULTISELECTION PLUS dans le cadre fiscal de l’assurance vie. (En cas d’adhésion par transfert d’un PEP existant, vous adhérez au contrat dans le cadre fiscal du Plan d’Epargne Populaire issu de l'article 109 de la Loi de Finances pour 1990) Les différents supports d’investissement proposés dans le contrat UNEP MULTISELECTION PLUS sont : - un support, dont les garanties sont exprimées en euros, répondant à un souci de sécurité absolue pour le capital investi ; - des supports dont les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives de valeurs mobilières ou immobilières (actions de SICAV, parts de FCP, parts de SCI ou parts de SCPI…) constituant le support. La liste des supports accessibles est décrite dans l'annexe financière jointe. Vous choisissez, lors de l’adhésion, l’offre que vous retenez pour toute la durée de votre adhésion : L’Offre de référence : vous permet d’accéder aux supports décrits dans la liste « Offre de référence » présentée dans l'annexe financière. L’Offre intégrale : vous permet d’accéder aux supports de la liste « Offre intégrale », ainsi qu’à une liste supplémentaire présentée elle aussi dans l'annexe financière. Le choix de l’offre, que vous effectuez à l’adhésion, est irrévocable. A chacune de ces offres correspond une garantie plancher spécifique décrite au paragraphe « en cas de décès de l’assuré » de la Note d’Information. A l’adhésion du contrat, vous avez le choix entre les trois Gestions décrites ci-dessous. Vous ne pouvez choisir qu’une et une seule Gestion pour votre capital. Les modalités de changement de Gestion en cours de vie de l’adhésion sont décrites au paragraphe « Le changement de Gestion ». La Gestion Libre : vous offre la possibilité d’investir votre capital sur les supports décrits dans l’annexe financière qui vous a été remise lors de votre adhésion. • Si vous avez choisi l’Offre de référence : vous investissez votre capital, selon une répartition que vous choisissez librement, sur les supports de la liste « Offre de référence » présentée dans l’annexe financière. • Si vous avez choisi l’Offre intégrale : vous investissez votre capital, selon une répartition que vous choisissez librement, sur les supports de la liste « Offre de référence » ainsi que sur les supports de la liste « Offre intégrale », présentées dans l’annexe financière. En cas d’ajout d’un support accessible pendant une période limitée dans le temps, vous aurez la possibilité d’effectuer la totalité de vos versements (initial ou libres) sur ce support ou de compléter vos versements sur les autres supports par un versement libre sur celui-ci. Vous pouvez investir votre capital sur le support en euros ainsi que sur les supports SCPI, quelle que soit l’offre retenue (« Offre de référence » ou « Offre intégrale ») La Gestion à Horizon : votre capital est investi dans 7 des supports proposés au contrat selon une répartition déterminée par ORADEA VIE (cf. le paragraphe « La répartition de votre capital entre les supports ») et évoluant chaque année en fonction de la durée restant à courir jusqu’au terme prévu de votre adhésion ou de l’horizon de placement. La Gestion assistée vous donne accès aux options d’investissement suivantes : • L’option Délégation de gestion : votre capital investi est réparti selon une orientation de gestion définie par votre mandataire, dont les modalités sont définies dans le document « mandat d’arbitrage » que vous aurez signé avec celui-ci. • L’option support en euros : votre capital est investi sur le support en euros. • L’option supports SCPI : votre capital est investi sur le ou les supports SCPI de votre choix. Vous pouvez répartir librement votre capital selon ces trois options d’investissement. Vous pouvez également adhérer au contrat par transfert de votre Plan d’Epargne Populaire. Les conditions spécifiques au transfert de PEP sont décrites dans le paragraphe « Les conditions particulières en cas d’adhésion par transfert d’un PEP existant ». Une garantie plancher spécifique est associée à l’adhésion par transfert de PEP. Elle est décrite au paragraphe "en cas de décès de l'assuré" de la Notice d'information. De nouveaux supports pourront être proposés à tout moment par ORADEA VIE. Leurs caractéristiques et leurs éventuelles spécificités de fonctionnement à l’intérieur du contrat seront alors portées à votre connaissance. En cas de liquidation ou de cessation d'activité d'un support, un nouveau support de même orientation lui sera alors substitué par avenant au contrat. Ce nouveau support fera partie intégrante du contrat. L e s c a r a c t é r ii s t ii q u e s d u c o n t r a t 44 Règle particulière aux supports SCPI : Au moins une fois tous les 5 ans, au 31 décembre, chaque immeuble détenu directement ou indirectement par la SCPI fait l’objet d’une expertise par une société d’expertise agréée. Chaque année, la société d’expertise certifie une évaluation intermédiaire. La valeur de la part est évaluée annuellement en fonction de l’estimation du patrimoine immobilier et de la valeur de ses autres actifs nets. En cas de dissolution de la SCPI, les parts correspondant aux adhésions en cours seront converties de plein droit en unités de compte représentatives d'un support de même nature ou à défaut arbitrées vers un support monétaire. En cas de cessation d’augmentation de capital de la SCPI pendant le cours des adhésions, le capital constitué n’est pas modifié mais vos versements ultérieurs et les participations aux résultats provenant de la SCPI seront affectés à un support de même nature ou à défaut affectés à un support monétaire. Vous choisissez librement la durée de votre adhésion, en respectant un minimum de huit ans. L'adhérent et l'assuré sont une seule et même personne. Votre adhésion comporte les garanties suivantes : • à tout moment, vous pouvez demander le rachat à votre profit du capital constitué ; • en cas de décès de l'assuré : quelles qu'en soient l'époque et la cause, ORADEA VIE versera le capital constitué à la date du décès (cf. le paragraphe En cas de décès de l'assuré) au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ; Au terme que vous avez choisi, vous pouvez soit percevoir le capital constitué à cette date, soit proroger annuellement votre adhésion par accord tacite. Les garanties de votre adhésion cessent avec le règlement total du capital constitué. La désignation du ou des bénéficiaires en cas de décès L’adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires en cas de décès dans la rubrique de la demande d’adhésion prévue à cet effet, et ultérieurement par avenant à son adhésion. La désignation du bénéficiaire peut notamment être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, l’adhérent est vivement encouragé à indiquer (dans la demande d’adhésion ou par avenant à son adhésion) les coordonnées du bénéficiaire désigné qui seront utilisées par ORADEA VIE en cas de décès de l’assuré. Lorsque la clause bénéficiaire ainsi indiquée n’est plus appropriée, l’adhérent peut la modifier par avenant à son adhésion. En cas d’acceptation du bénéfice de l’adhésion, la désignation du ou des bénéficiaires en cas de décès devient irrévocable. L e s g a r a n t ii e s d e v o t r e a d h é s i o n Vous adhérez au contrat UNEP MULTISELECTION PLUS en signant une demande d’adhésion. Ce document, dûment renseigné des caractéristiques de votre adhésion, donne l’autorisation de prélever vos versements sur votre compte bancaire, si vous avez retenu ce mode de paiement. Le versement initial que vous effectuez, en respectant un minimum de 1500 EUR, sera réparti, minoré des frais, entre les différents supports d’UNEP MULTISELECTION PLUS que vous avez choisis. Un versement sur un support ne peut être inférieur à 100 EUR. Vous pouvez constituer votre capital par : • des versements programmés, dont vous fixez la périodicité et le montant par support d’investissement, en respectant les minima suivants : Périodicité Versement Frais compris - Annuelle 1200 EUR - Semestrielle 600 EUR - Trimestrielle 300 EUR - Mensuelle 100 EUR Les versements programmés sont prélevés automatiquement sur votre compte bancaire. Un versement sur un support ne peut être inférieur à 100 EUR. Les versements programmés ne sont pas autorisés sur les supports accessibles pendant une période limitée. En cas de prorogation annuelle de votre adhésion au terme, les versements programmés seront également tacitement prorogés annuellement, en respectant les conditions ci-avant. L e s m o d a l i t é s d e v o t r e a d h é s i o n 55 • des versements libres, en date et en montant, en respectant un minimum de 1200 EUR par versement et de 100 EUR par support d’investissement. Si vous avez choisi la Gestion Libre, la répartition entre les différents supports que vous avez choisis pour votre versement devra être précisée lors de chacun de vos versements. • des versements programmés et des versements libres, en respectant les minima ci-dessus indiqués. Si vous avez choisi la Gestion Assistée : Le versement initial sera réparti, minoré des frais, entre les différents supports accessibles dans ce cadre, selon la répartition que vous aurez choisie entre les options. La part du versement initial affectée à l’option Délégation de gestion doit respecter un minimum de 25 000 EUR. Pour la part des versements affectée à l’option « Délégation de gestion » : la répartition est réalisée conformément aux orientations de gestion définies dans le document intitulé « Mandat d’arbitrage » que vous aurez signé avec votre mandataire. Les versements libres dans le cadre de la Gestion Assistée doivent respecter un minimum de 1 200 EUR. Les versements programmés ne sont pas autorisés dans le cadre de la Gestion Assistée. Règle particulière aux supports SCPI : Le nombre d'unités de comptes maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, sur ces supports est fixé à 200 pour les SCPI IMMORENTE et EFIMMO 1, 300 pour la SCPI Sélectinvest 1, 165 pour la SCPI Pierre 48 et 155 pour la SCPI Pierre +. Ces seuils pourront être modifiés à l’initiative d’ORADEA VIE, qui en informera alors les adhérents. Les versements programmés sont autorisés sur les supports SCPI dans ces limites. Les frais sur versement sont fixés à 5 % du montant de chacun de vos versements. Au premier versement s'ajoute le coût de l'adhésion à l'association UNEP. Dans le cas d’un paiement par prélèvement des versements, la date d’effet de ces versements correspond à leur date de prélèvement. Dans le cas d’un paiement par chèque, la date d’effet est le quatrième jour ouvré qui suit la date de réception (ou la date de valeur bancaire pour les chèques étrangers) par ORADEA VIE du chèque et de la demande de versement. La date d’effet de vos versements en cours d'adhésion correspond à la prise d’effet de l’augmentation des garanties. En tout état de cause, la détermination des dates d’effet est conditionnée par l’encaissement effectif des versements. La date d’encaissement de votre versement initial, qui fixe la date de conclusion de votre adhésion et sa date d’effet, est mentionnée sur votre demande d'adhésion. Elle correspond au point de départ des garanties. Tous impôts et taxes qui s’appliquent ou s’appliqueraient à l'adhésion sont à la charge de l’adhérent sauf dispositions légales contraires. Lors de la mise en place d’un programme de versements, vous en fixez le montant et la périodicité. Dans le cadre de la Gestion Libre : Vous fixez la répartition entre les supports de vos versements programmés pendant toute la durée restante de votre adhésion (cf. le paragraphe Les modalités de votre adhésion). Cependant, vous pouvez modifier, à tout moment, le montant, la périodicité et la répartition entre les supports. Dans le cadre de la Gestion à horizon : La répartition des versements est décrite au paragraphe « La répartition de votre capital entre les supports ». Dans le cadre de la Gestion Assistée : Les versements programmés ne sont pas autorisés dans le cadre de la Gestion Assistée. La date de prélèvement des versements programmés est indiquée sur l’échéancier que vous recevrez après enregistrement de votre demande de mise en place des versements programmés et après chaque modification de montant ou de périodicité. Vous pouvez également suspendre ces versements tout en continuant à bénéficier de la participation aux résultats telle que définie ci-après. Vous pouvez reprendre vos versements à tout moment. Vos demandes de modification ou de suspension doivent parvenir à ORADEA VIE au plus tard 30 jours avant la date de prélèvement prévue. En cas d'insuffisance de provision de votre compte bancaire, le prélèvement des versements sera suspendu jusqu’à ce que vous demandiez à ORADEA VIE de remettre en vigueur la programmation de vos versements. L a p r o g r amma t i o n d e s v e r s e m e n t s 66 Si vous avez choisi la Gestion Libre : Vos versements sont répartis minorés des frais entre les différents supports auxquels vous avez accès dans le contrat, selon la répartition de votre choix. Si vous avez choisi la Gestion à Horizon : Votre capital et vos versements sont répartis minorés des frais entre les différents supports du contrat suivant la grille d’allocation du capital fixée par ORADEA VIE en vigueur à la date d’effet des évènements concernés. Vous trouverez ci-après la grille d’allocation du capital en vigueur en avril 2008. Cette grille indique la répartition appliquée à votre capital entre les différents supports du contrat en fonction de la durée restant à courir jusqu’au terme prévu de votre adhésion. Chacun de vos versements sera réparti suivant cette même grille en fonction de sa date d’effet. A tout moment, vous pouvez, sur simple demande écrite à ORADEA VIE, demander la modification de l’horizon d’allocation de votre capital. La répartition entre les différents supports du contrat appliquée à votre capital et à vos versements sera alors ajustée par des arbitrages, en fonction de la durée de votre adhésion restant à courir jusqu’au terme de l’horizon choisi. Horizon d’allocation Carmignac Natixis Richelieu Axa Or et CA oblig. Natixis Support en choisi en nombre Investissement Europe Europe Matières intern. Euro Euros d’années Latitude Avenir Entrepreneurs Premières Inflation 25 32,0% 20,0% 20,0% 8,0% 10,0% 10,0% - 24 31,2% 19,5% 19,5% 7,8% 11,0% 11,0% - 23 30,4% 19,0% 19,0% 7,6% 12,0% 12,0% - 22 29,6% 18,5% 18,5% 7,4% 13,0% 13,0% - 21 28,8% 18,0% 18,0% 7,2% 14,0% 14,0% - 20 28,0% 17,5% 17,5% 7,0% 15,0% 15,0% - 19 27,2% 17,0% 17,0% 6,8% 16,0% 16,0% - 18 26,4% 16,5% 16,5% 6,6% 17,0% 17,0% - 17 25,6% 16,0% 16,0% 6,4% 18,0% 18,0% - 16 24,8% 15,5% 15,5% 6,2% 19,0% 19,0% - 15 24,0% 15,0% 15,0% 6,0% 20,0% 20,0% - 14 23,2% 14,5% 14,5% 5,8% 21,0% 21,0% - 13 22,4% 14,0% 14,0% 5,6% 22,0% 22,0% - 12 21,6% 13,5% 13,5% 5,4% 23,0% 23,0% - 11 20,8% 13,0% 13,0% 5,2% 24,0% 24,0% - 10 20,0% 12,5% 12,5% 5,0% 25,0% 25,0% - 9 17,6% 11,0% 11,0% 4,4% 28,0% 28,0% - 8 15,5% 9,8% 9,8% 3,9% 30,5% 30,5% - 7 13,1% 8,3% 8,3% 3,3% 33,5% 33,5% - 6 11,2% 7,0% 7,0% 2,8% 36,0% 36,0% - 5 8,8% 5,5% 5,5% 2,2% 39,0% 39,0% - 4 6,4% 4,0% 4,0% 1,6% 34,5% 34,5% 15,0% 3 4,3% 2,8% 2,8% 1,1% 30,0% 30,0% 29,0% 2 1,9% 1,3% 1,3% 0,5% 14,0% 14,0% 67,0% 1 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 100,0% La grille d’allocation du capital pourra être modifiée à tout moment pendant votre adhésion par ORADEA VIE. La modification concernera votre capital constitué et vos versements futurs, en particulier si vous avez choisi un programme de versements. Le cas échéant ORADEA VIE vous préviendra de cette modification. Si vous avez choisi la Gestion Assistée : Vos versements seront répartis, minorés des frais, entre les différents supports accessibles dans le cadre de la Gestion Assistée, selon la répartition que vous aurez choisie entre les options d’investissement. Pour la part de votre investissement affectée à l’option « Délégation de gestion » : votre capital et vos versements sont répartis, minorés des frais, conformément aux orientations de gestion définies dans le document intitulé « Mandat d’arbitrage » que vous aurez signé avec votre mandataire. La répartition de votre capiitall entre les suppor ts 77 Choix de la Gestion Sous réserve de respecter les conditions d’accès à chacune des gestions, vous avez la possibilité d’effectuer votre versement initial, vos versements libres et vos arbitrages dans le cadre d’une des Gestions proposées. Le choix de la Gestion est réalisé à l’adhésion. Vous avez la possibilité de changer de gestion au cours de votre adhésion selon les modalités décrites ci-après et sous réserve d’en respecter les conditions d’accès. Changement de Gestion Le changement de Gestion se fait sur simple demande à votre courtier. Le changement de gestion est gratuit, seuls les arbitrages initiés à cette occasion génèrent des frais de 0,75% des sommes arbitrées. Cependant, en cas d’acceptation du bénéfice de l’adhésion, vous devrez recueillir préalablement l’accord exprès du bénéficiaire acceptant. Lors du passage de la Gestion libre ou de la Gestion Assistée à la Gestion à Horizon, la répartition de votre capital entre les supports sera mise en conformité avec la grille d’allocation du capital en vigueur par des arbitrages. La grille en vigueur à la date d’effet des arbitrages (cf. le paragraphe « Les arbitrages ») vous sera remise par ORADEA VIE. Le passage de la Gestion à Horizon à la Gestion Libre prendra effet au maximum dans les deux jours ouvrés qui suivent la réception de la demande par ORADEA VIE. A compter de la prise d’effet du changement de type de gestion, la répartition de votre capital ne sera plus arbitrée automatiquement par ORADEA VIE suivant la grille d’allocation du capital en vigueur. Pour le passage de la Gestion Libre ou de la Gestion à Horizon à la Gestion Assistée, lors du changement de Gestion, vous choisissez la répartition que vous souhaitez retenir entre les trois options. Le capital constitué sera alors mis en conformité avec cette répartition. La part du capital constitué affectée à l’option Délégation de Gestion sera répartie conformément aux orientations de gestion définies dans le document intitulé « Mandat d’arbitrage » que vous aurez signé avec votre mandataire, et joint au document « Demande de changement de gestion du contrat d'assurance vie UNEP MULTISELECTION PLUS» rempli et signé. Le capital arbitré vers l’option Délégation de Gestion doit être au minimum de 25 000 EUR lors du passage à la Gestion Assistée. Le passage de la Gestion Assistée à la Gestion Libre prendra effet au maximum dans les deux jours ouvrés qui suivent la réception de la demande par ORADEA VIE. Lors du passage de la Gestion Assistée vers une autre Gestion, à compter de la prise d’effet du changement de type de gestion, la répartition de votre capital ne sera plus arbitrée selon le mandat d’arbitrage. Conditions particulières pour certains supports lors d’un changement de Gestion : • ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre la faculté d’arbitrage en sortie des supports en euros si le dernier Taux Moyen des Emprunts d’Etat (T.M.E.) publié mensuellement est supérieur au taux de rendement net servi l'année précédente. Cette information est disponible auprès de votre courtier ou auprès d’Oradéa Vie. • ORADEA VIE est susceptible de ne pas autoriser l’arbitrage en entrée sur certains supports. Cette information sera alors portée à votre connaissance. La nouvelle répartition entre les supports, ainsi que les frais de gestion associés à la nouvelle gestion, prendront effet le 1er du mois qui suit la date de réception à ORADEA VIE, sous réserve de respecter un délai minimal de deux jours ouvrés, des documents suivants : • le document intitulé « Demande de changement de gestion du contrat d'assurance vie UNEP MULTISELECTION PLUS », dûment signé • le document intitulé " Mandat d’arbitrage des unités de compte du contrat d'assurance vie UNEP MULTISELECTION PLUS", dûment signé, OU • le document intitulé « Demande de résiliation du mandat d’arbitrage », dûment signé. L e c h a n g e m e n t d e g e s t ii o n 88 Sur un support en euros : ORADEA VIE pourra fixer chaque année un taux minimum garanti pour l’année suivante. Dans ce cas, ce taux sera porté à votre connaissance. Ce taux, fixé dans les limites indiquées par le Code des assurances, pourra être révisé en cours d’année pour les versements futurs. Chaque versement, minoré des frais, sera capitalisé, à intérêts composés au jour le jour à partir du deuxième jour ouvré suivant sa date d'effet, au taux minimum garanti défini ci-avant. Sur un support en unités de compte : Vos versements nets de frais sont convertis en unités de compte représentatives de chaque support concerné. Le nombre d'unités de compte inscrites à votre adhésion pour chaque support choisi s'obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par la valeur de l'unité de compte en euros. Celle-ci est égale à la première valeur établie par la société de gestion à compter du deuxième jour ouvré qui suit la date d’effet du versement (cf. le paragraphe La valeur des unités de compte ). ORADEA VIE se réserve la possibilité de modifier les règles de conversion entre unités de compte et euros, les nouvelles règles seraient alors portées à votre connaissance. Le nombre d'unités de compte est calculé jusqu'au millième le plus proche. A tout moment, votre capital constitué sur un support est égal au produit du nombre d’unités de compte inscrites sur celui-ci par la valeur de l’unité de compte en euros. La valeur de l'unité de compte évolue de façon quotidienne ou hebdomadaire, selon le rythme de cotation propre à chaque OPCVM, support choisi de l'investissement. Ces rythmes de cotation sont précisés dans l'annexe jointe. • Pour les supports SCPI : La partie de vos versements affectés à ces supports lors de votre adhésion, et pendant 30 jours à compter de la date d'effet de l'adhésion, est d'abord investie sur le support monétaire SGAM INVEST LIQUIDITES EURO. Le premier jour ouvré qui suit l'expiration de ce délai, le capital acquis est arbitré sans frais sur le support SCPI. Les versements suivants seront directement investis sur le support SCPI. Le nombre d'unités de compte inscrites sur votre adhésion suite à l’arbitrage (ou au versement) s'obtient en divisant le montant du capital acquis sur le support monétaire (ou le montant du capital investi suite au versement) par 97,5% (95,5% pour les SCPI IMMORENTE et EFIMMO) du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à la date de l’arbitrage (ou du versement). Conformément à l'article A. 131-3 du Code des Assurances, votre capital constitué est égal au produit du nombre d’unités de compte inscrites sur ce support par la valeur de réalisation de la part de la SCPI. Par prix de souscription en vigueur de la part de SCPI, il faut entendre le prix de souscription indiqué dans le bulletin trimestriel d’information édité par la société de gestion de la SCPI. Par valeur de réalisation il faut entendre la valeur exprimée sur la base des estimations de la société d’expertise agréée, c'est à dire la valeur vénale théorique de la société si tous les immeubles étaient cédés en l’état, comme indiqué dans le rapport annuel de la SCPI. Par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait conseillé par la société de gestion de la SCPI constituant le support. Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est à dire le prix fixé lors de la vente de gré à gré ou le prix fixé selon la procédure décrite aux articles L 214-59 et L 214-62 du Code monétaire et financier issus de la Loi du 9 juillet 2001. En cas d’insertion de supports accessibles pendant une période limitée, lorsque les actifs détenus par ces supports seront entièrement réalisés, ORADEA VIE proposera soit un nouvel investissement pour représenter le capital constitué au delà de cette date, soit un arbitrage du capital constitué qui sera alors réparti entre les supports, en fonction des modalités qui vous seront alors proposées. L e c a p ii t a ll c o n s t ii t u é 99 ORADEA VIE fait participer les adhésions au contrat UNEP MULTISELECTION PLUS, aux résultats financiers distinctement pour chaque support. Sur un support en euros : La participation aux résultats correspond à la différence entre : - au moins 90% de la fraction des revenus techniques et financiers (nets de frais) de l’actif global affectée au contrat UNEP MULTISELECTION PLUS, - et les intérêts garantis déjà crédités. Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE retranche de la participation aux résultats un montant s’élevant au maximum à 0,084% par mois soit un taux équivalent annuel de 1,003% du montant moyen du capital constitué. ORADEA VIE se réserve la possibilité de prélever ces frais directement en minoration du capital constitué. La participation aux résultats, enregistrée en provision de participation en date du 31 décembre, est affectée au cours des huit exercices suivants en majoration du capital constitué des adhésions en cours. Après décision d’affectation de tout ou partie de la provision de participation, la majoration du capital qui en découle est faite, compte tenu des intérêts garantis déjà crédités, en date du 31 décembre. Cette majoration permet de déterminer pour l’exercice, le taux annuel de revalorisation du capital constitué qui figure sur votre relevé de situation annuel. Sur un support OPCVM de capitalisation : Les revenus encaissés par les supports sont automatiquement réinvestis au sein même du support. La valeur de l'unité de compte correspondante tient compte de ces réinvestissements. Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE prélève chaque début de mois, en minoration du nombre d'unités de compte de chacun de vos supports, un nombre d’unités de compte calculé par application d’un taux mensuel défini ci-après. Sur un support OPCVM de distribution : L’intégralité des revenus est réinvestie dans le support, en majoration du nombre d’unités de compte des adhésions en cours. Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE prélève chaque début de mois en minoration du nombre d'unités de compte de chacun de vos supports, un nombre d’unités de compte calculé par application d’un taux mensuel défini ci-après. Sur les supports SCPI : Règles particulières aux supports SCPI IMMORENTE, EFIMMO, Selectinvest 1 et Pierre + : Tous les versements et arbitrages en entrée investis sur ces supports commenceront à porter jouissance à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le trimestre civil d’investissement sur ce support. Trois mois après la fin du trimestre civil d’investissement sur le support, ORADEA VIE versera une participation aux résultats trimestrielle égale aux dividendes trimestriels de parts de la SCPI ayant droit à une pleine jouissance des dividendes. Cette participation aux résultats trimestrielle ne sera donc pas distribuée en fonction du mois d’investissement. L’intégralité des revenus, nets de frais, après prélèvement de tous impôts et taxes dus conformément à la réglementation en vigueur, est réinvestie dans le support, au plus tard le dernier jour de leur mois d'encaissement par ORADEA VIE, en majoration du nombre d’unités de compte des adhésions en cours. Les dividendes versés par les SCPI seront investis sur la base de 97,5% (95,5% pour les SCPI IMMORENTE et EFIMMO) du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à cette même date. Règles particulière au support SCPI Pierre 48 : La SCPI Pierre 48 ne distribuant pas de dividendes, les revenus encaissés par le support sont automatiquement réinvestis au sein même du support. La valeur de l’unité de compte correspondante tient compte de ces réinvestissements. Pour couvrir ses frais de gestion, ORADEA VIE prélève chaque début de mois, en minoration du nombre d'unités de compte de chacun de vos supports, un nombre d’unités de compte calculé par application d’un taux mensuel défini ci-après. Frais de gestion des supports exprimés en unité de compte Les taux de frais mensuels moyens ne pourront pas dépasser les taux suivants : S'ajoutent à ces frais de gestion les frais éventuels pouvant être supportés par l'unité de compte. Lorsque l'unité de compte est représentative d'une part ou d'une action d'OPCVM, ces frais sont précisés sur la notice d'information ou le prospectus simplifié de l'OPCVM visés par l'AMF. L a p a r t i c i p a t i o n a u x r é s u l t a t s Type de gestion Taux de frais maximum OPCVM SCPI Gestion Libre et gestion à Horizon 0,084% 0,100% Gestion assistée 0,100% 0,100% 10 Vous pouvez demander, à tout moment, à ORADEA VIE, communication de la valeur de rachat de votre adhésion. Vous pouvez également demander à tout moment un rachat total ou partiel (programmé ou non). Cependant, en cas d’acceptation du bénéfice de l’adhésion, vous devrez recueillir préalablement l’accord exprès du bénéficiaire acceptant. Si l’adhésion est donnée en nantissement, délégation ou toute autre garantie, l’accord du créancier devra être obtenu préalablement à la demande de rachat total ou partiel. Si vous avez choisi la Gestion Libre .A chaque demande de rachat, vous devez indiquer le ou les supports concernés par votre demande. Pour chacun de ces supports, vous pouvez demander à tout moment : • soit le rachat total du montant disponible de votre capital au titre de ce support • soit un rachat partiel de votre capital constitué sur ce support aux conditions suivantes : • vous n’avez pas d’avances en cours • le rachat minimum est de 1 500 EUR • le nouveau montant du capital constitué sur le support après ce rachat est supérieur à 1 500 EUR Si vous avez choisi la Gestion à horizon ou la Gestion Assistée Vous pouvez demander : • soit le rachat total du montant disponible de votre capital et mettre ainsi fin à votre adhésion • soit un rachat partiel de votre capital aux conditions suivantes : • vous n’avez pas d’avances en cours • le rachat minimum est de 1 500 EUR • le nouveau montant du capital constitué sur l’adhésion après ce rachat est supérieur à 1 500 EUR dans le cadre de la Gestion à horizon • le nouveau montant du capital constitué sur l’option Délégation de gestion est supérieur à 25 000 EUR dans le cadre de la Gestion Assistée. Pour toute demande de rachat partiel, le capital constitué correspondant au montant du rachat partiel sera désinvesti au prorata du capital constitué sur les supports. Le rachat total de tous les supports choisis met fin à l’adhésion. - Pour le support en euros, la valeur de rachat est égale au capital constitué à la date de réception de la demande de rachat. Chaque année, le montant de votre capital ne pourra pas être inférieur aux montants indiqués ci-contre (sous réserve des éventuels rachats partiels ou arbitrages en sortie). Les valeurs de rachat indiquées ci-contre ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats. Evolution de la valeur de rachat minimale sur le seul support en euros (hors unités de compte) en prenant pour hypothèse un versement initial de 100 euros et des frais sur versement et de gestion maximum : Versement Versement net de frais Valeur de rachat minimale (en euros) (en euros) (en euros) A l'adhésion 100,00 95,00 95,00 Au 1er anniversaire - - 95,00 Au 2e anniversaire - - 95,00 Au 3e anniversaire - - 95,00 Au 4e anniversaire - - 95,00 Au 5e anniversaire - - 95,00 Au 6e anniversaire - - 95,00 Au 7e anniversaire - - 95,00 Au 8e anniversaire - - 95,00 - Pour les supports en unités de compte, la valeur de rachat est égale au nombre d’unités de compte inscrites sur le support faisant l'objet d'un rachat. Chaque année, les valeurs de rachat ne pourront pas être inférieures aux nombres indiqués ci-après (sous réserve des éventuels rachats partiels ou arbitrages en sortie). Les valeurs de rachat indiquées ci-dessous ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés. L a d i s p o n i b i l i t é d e v o t r e c a p i t a l 11 Evolution de la valeur de rachat sur les supports en unités de compte en prenant pour hypothèse un versement initial de 100 euros, une valeur de l’unité de compte égale à 1 euro et des frais sur versement et de gestion maximum : Valeur de rachat OPCVM Valeur de rachat SCPI Valeur de rachat OPCVM (en nombre d'UC) (en nombre d'UC) (en nombre d'UC) (hors option (hors option (Dans le cadre de l’option « Délégation de gestion ») « Délégation de gestion ») « Délégation de gestion) A l'adhésion 95,000 95,000 95,000 Au 1er anniversaire 94,047 93,867 93,867 Au 2e anniversaire 93,104 92,747 92,747 Au 3e anniversaire 92,170 91,641 91,641 Au 4e anniversaire 91,246 90,548 90,548 Au 5e anniversaire 90,331 89,468 89,468 Au 6e anniversaire 89,425 88,401 88,401 Au 7e anniversaire 88,528 87,346 87,346 Au 8e anniversaire 87,640 86,304 86,304 Le montant en euros de la valeur de rachat à chacun de ces anniversaires est égal au produit du nombre d’unités de compte inscrites sur le support par la valeur de l’unité de compte en euros (cf. le paragraphe « les modalités de règlement de votre capital »). ORADEA VIE ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte mais pas sur leur valeur. La valeur des unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Règle particulière aux supports SCPI : Les demandes de rachats partiels sont traitées prioritairement sur vos autres supports avant d’être prises en compte sur les supports SCPI. Aucune demande de rachat partiel sur ces supports ne sera acceptée s’il reste du capital disponible investi sur les autres supports de votre adhésion. Les rachats programmés ne sont pas autorisés sur les supports SCPI Les rachats partiels programmés : Passé un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de votre versement initial, vous pouvez demander la mise en place de rachats partiels programmés. Vous fixez alors la date de début, la durée, la périodicité, le montant et la répartition entre les différents supports des rachats programmés en respectant les conditions suivantes : • vous n'avez pas de versements programmés en cours ; • vous n’avez pas d'avances en cours (cf. ci-après) ; • vous n’avez pas de programme d’arbitrages d’allocation constante en cours (cf. ci-après) ; • vous n’avez pas de programme d’arbitrages de sécurisation des gains ou de limitation des pertes en cours portant sur l’un des supports des rachats programmés (cf. ci-après) ; • le montant minimum du rachat programmé est de 100 EUR mensuel ; • le montant du capital constitué sur l’adhésion est supérieur ou égal à 7 500 EUR ; • le montant restant sur l’adhésion après chaque rachat programmé est supérieur ou égal à 1 500 EUR ; • le montant restant sur un support en unités de compte après chaque rachat programmé est supérieur ou égal à 1 500 EUR. Si vous avez choisi la Gestion à Horizon, le capital constitué correspondant au montant des rachats programmés sera désinvesti au prorata du capital constitué sur les supports. Si vous avez choisi la Gestion Libre vous fixez la répartition entre les différents supports des rachats programmés. Les rachats partiels programmés ne sont pas autorisés dans le cadre de la Gestion Assistée. Les rachats programmés ne sont pas autorisés sur les supports SCPI et les supports accessibles pendant une période limitée dans le temps. Vous pouvez modifier la durée, la périodicité, le montant et la répartition entre les différents supports des rachats programmés. Vous pouvez également suspendre temporairement les rachats programmés sur votre adhésion, en précisant les dates de début et de fin de suspension. Vos demandes de modification ou de suspension doivent parvenir à ORADEA VIE, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date du prochain rachat programmé prévu. 12 En cas de prorogation annuelle de votre adhésion au terme, les rachats programmés seront également tacitement prorogés annuellement, en respectant les conditions ci-avant. Les rachats programmés cesseront au premier des évènements suivants : • sur votre demande ; • lorsque la valeur de rachat de l’adhésion ou de l’un des supports servant de base au rachat partiel est inférieure aux minima décrits ci-dessus ; • à la fin de la durée des rachats programmés ; • au terme de votre adhésion ; • à compter de la date de la connaissance du décès de l’assuré par ORADEA VIE. Pour toute demande de rachat partiel (programmé ou non) sur le support en euros, le capital constitué sur ce support sera désinvesti en respectant l’historique des versements. Pendant la durée de l’adhésion et quelle que soit la cause du décès, ORADEA VIE versera au(x) bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s), le capital constitué sur les différents supports de l’adhésion. pour un support en euros : ORADEA VIE versera le montant du capital constitué à la date du décès. pour un support en unités de compte : ORADEA VIE versera un montant égal au produit du nombre d'unités de compte inscrites à la date du décès sur les différents supports par la valeur des unités de compte en euros. ORADEA VIE OFFRE UNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE : Garantie supplémentaire si l’option « offre de référence » a été choisie : ORADEA VIE versera en complément du capital constitué à la date du décès, un capital supplémentaire, égal à la différence, lorsqu’elle est positive, entre • la somme, en euros, des versements effectués, minorés des frais et sous déduction des rachats partiels (ci-après Somme des versements), • et le capital constitué à la date du décès ; Dans le cas où la Somme des versements, effectués sur l’ensemble de vos adhésions UNEP MULTISELECTION PLUS pour lesquelles l’assuré est le même, dépasse 1 500 000 EUR, le capital supplémentaire sera réduit. Le capital supplémentaire réduit sera égal au capital supplémentaire tel que défini ci-dessus multiplié par 1 500 000 EUR et divisé par la Somme des versements sur l’ensemble de vos adhésions UNEP MULTISELECTION PLUS pour lesquelles l’assuré est le même. Cette garantie cesse au plus tard au 80ème anniversaire de l’assuré. Le coût de 0,06% par an de cette garantie est inclus dans les frais de gestion. Garantie supplémentaire si l’option « offre intégrale » a été choisie : ORADEA VIE versera en complément du capital constitué à la date du décès, un capital supplémentaire, égal à la différence, lorsqu’elle est positive, entre • la somme, en euros, des versements effectués, minorés des frais et sous déduction des rachats partiels (ci-après Somme des versements), • et le capital constitué à la date du décès ; Dans le cas où la Somme des versements, effectués sur l’ensemble de vos adhésions UNEP MULTISELECTION PLUS pour lesquelles l’assuré est le même, dépasse 1 500 000 EUR, le capital supplémentaire sera réduit. Le capital supplémentaire réduit sera égal au capital supplémentaire tel que défini ci-dessus multiplié par 1 500 000 EUR et divisé par la Somme des versements sur l’ensemble de vos adhésions UNEP MULTISELECTION PLUS pour lesquelles l’assuré est le même. Dans le cas de l' « offre intégrale », le capital supplémentaire qui vous sera versé ne peut excéder 25% de la Somme des versements. Cette garantie cesse au plus tard au 70ème anniversaire de l’assuré. Le coût de 0,06% par an de cette garantie est inclus dans les frais de gestion. Garantie supplémentaire si vous avez adhéré au contrat par transfert de votre PEP existant : ORADEA VIE versera en complément du capital constitué à la date du décès, un capital supplémentaire, égal à la différence, lorsqu’elle est positive, entre • la somme, en euros, des versements effectués, minorés des frais et sous déduction des rachats partiels (ci-après Somme des versements), E n c a s d e d é c è s d e ll ’’ a s s u r é 13 • et le capital constitué à la date du décès. Le coût de 0,06% par an de cette garantie est inclus dans les frais de gestion. Ces garanties sont accordées pour un an, à compter de la date d’effet de l’adhésion. Elles sont ensuite renouvelées annuellement par tacite reconduction, sauf résiliation du présent contrat collectif par ORADEA VIE ou l'association UNEP. Valeur des unités de compte retenue : • Supports en unités de compte représentatives d'OPCVM : La valeur des unités de compte retenue, en cas de rachat total ou partiel d'un support, ou en cas de décès de l'assuré, est la première valeur de rachat établie par la société de gestion à compter du 2ème jour ouvré qui suit la date de réception à ORADEA VIE de votre demande de rachat ou de la déclaration de décès de l'assuré (cf. le paragraphe La valeur des unités de compte). • Supports en unités de compte représentatives de SCPI : La valeur de l'unité de compte, représentative de la SCPI, retenue en cas de rachat total ou partiel d'un support, ou en cas de décès de l'assuré, est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI. Par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait conseillé par la société de gestion de la SCPI constituant le support. Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est à dire le prix fixé lors de la vente de gré à gré ou le prix fixé selon la procédure décrite aux articles L 214-59 et L 214-62 du Code monétaire et financier issus de la Loi du 9 juillet 2001. ORADEA VIE se réserve la possibilité de modifier les règles de conversion entre unités de compte et euros, les nouvelles règles seraient alors portées à votre connaissance. Les options de règlement du capital : Vous avez le choix entre le versement du capital en une seule fois et le versement d'une rente viagère revalorisable, aux conditions qui vous seront communiquées par ORADEA VIE sur votre demande. L e s mo d a ll ii t é s d e r è g ll eme n t d u c a p ii t a ll ll e s a v a n c e s L’arbitrage se décompose en deux opérations distinctes : • le désinvestissement d’une partie ou de la totalité d’un ou plusieurs supports, ci-après dénommé arbitrage en sortie ; • l’investissement sur un ou plusieurs supports, ci-après dénommé arbitrage en entrée. Si vous avez choisi la Gestion à Horizon Votre capital sera arbitré automatiquement par ORADEA VIE en conformité avec la grille d’allocation du capital définie ci-avant (cf le paragraphe « La répartition de votre capital entre les supports »). Chaque arbitrage aura lieu le 10 du mois qui suit l’anniversaire de la date d’effet de l’adhésion au contrat UNEP MULTISELECTION PLUS ou le premier jour ouvré suivant s’il s’agit d’un jour férié (ORADEA VIE se réverve le droit, à titre exceptionnel, de reporter l’arbitrage au mois suivant). Pour un arbitrage consécutif à un passage en Gestion à Horizon ou en cas de changement de l’horizon d’allocation de votre capital, si votre demande ne parvient pas à ORADEA VIE dans les 10 jours précédant cette date, l’arbitrage prendra effet dans un délai maximum de 6 jours ouvrés suivant la date de réception par ORADEA VIE de votre demande. Il ne sera prélevé aucun frais d’arbitrage. Vous n’avez pas la possibilité de modifier librement la répartition de votre capital constitué entre les différents supports proposés. Cependant, à compter du terme prévu de votre adhésion ou de l’horizon choisi s’il est différent (cf. « La répartition de votre capital entre les supports »), en cas de passage en Gestion Libre à cette date, vous disposerez d’une période de 3 mois au cours de laquelle vous pourrez arbitrer librement votre capital en sortie du support en euros. L e s a r b ii t r a g e s Dès la fin de la 1ère année d’adhésion, vous pouvez demander des avances. En cas d’acceptation du bénéfice du contrat, pour demander une avance vous devrez recueillir préalablement l’accord exprès du bénéficiaire acceptant. Les modalités propres aux avances sont définies par un règlement général qui vous sera communiqué sur simple demande écrite de votre part. Le règlement général applicable est celui en vigueur à la date de l’avance. Tant que les avances ne sont pas remboursées en totalité, un rachat partiel n'est pas possible. Le montant des prestations en cas de vie et en cas de décès définies aux paragraphes précédents sera diminué du montant des avances (capital et intérêts) non remboursées à la date d'exigibilité de ces prestations. 14 Si vous avez choisi la Gestion Assistée Vous avez la possibilité de modifier, à tout moment, la répartition de votre capital constitué entre les différentes options d’investissement de la Gestion Assistée : • L’option « Délégation de gestion » • L’option support en euros • L’option supports SCPI Lorsque vous n’arbitrez pas la totalité de votre capital constitué sur une option : - Le montant restant sur cette option après arbitrage doit être supérieur ou égal à 1 500 EUR. - Le montant minimum arbitré d’une option vers une autre est de 1 500 EUR. - Le montant restant sur l’option « Délégation de gestion » après arbitrage doit être supérieur ou égal à 25 000 EUR. • Les demandes d’arbitrages effectuées par votre mandataire au sein de l’option « Délégation de gestion » seront effectuées conformément aux orientations de gestion définies dans le document intitulé « Mandat d’arbitrage » que vous aurez signé avec celui-ci. • Les demandes d’arbitrage depuis l’option « Délégation de Gestion » vers les autres supports de la Gestion Assistée sont laissées à votre initiative ; dans ce cas, le désinvestissement des supports sur l’option « Délégation de gestion » se fera de manière proportionnelle entre les supports • Les demandes d’arbitrage depuis le support en euros et les SCPI vers l’option « Délégation de Gestion » sont laissées à votre initiative ; dans ce cas, l’investissement sur les supports de l’option « Délégation de gestion » se fera conformément aux orientations de gestion définies dans le document intitulé « Mandat d’arbitrage ». Pour chaque arbitrage réalisé, il sera prélevé des frais de 0,75% des sommes arbitrées. Si vous avez choisi la Gestion Libre Vous avez la possibilité de modifier, à tout moment, la répartition de votre capital constitué entre les différents supports proposés, sauf si vous avez un programme d’arbitrages d’allocation constante en cours (cf. le paragraphe « Les programmes d’arbitrage »). En cas d’acceptation du bénéfice de l’adhésion, vous devrez recueillir préalablement l’accord exprès du bénéficiaire acceptant. Lorsque vous n’arbitrez pas la totalité de votre capital constitué sur un support : • Le montant restant sur ce support après arbitrage doit être supérieur ou égal à 1 500 EUR, sauf dans le cadre des programmes d’arbitrages exposés ci-après. • Le montant minimum arbitré d'un support vers un autre est de 1 500 EUR, sauf dans le cadre des programmes d’arbitrages exposés ci-après. Pour chaque arbitrage entre les différents supports, il sera prélevé des frais de 0,75% des sommes arbitrées. Conditions particulières pour certains supports : • ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre votre faculté d'arbitrage en sortie du support en euros si le dernier Taux Moyen des Emprunts d’Etat (T.M.E.) publié mensuellement devient supérieur au taux de rendement net servi l'année précédente. • Les arbitrages en entrée en dehors des périodes de commercialisation et en sortie des supports accessibles pendant une période limitée ne sont pas autorisés. Supports en unités de compte représentatives d'OPCVM : La valeur de l'unité de compte retenue pour les supports arbitrés est la première valeur établie par la société de gestion à compter du deuxième jour ouvré qui suit la date de réception à ORADEA VIE de votre demande d'arbitrage, sans que la date retenue pour le support arbitré en entrée ne puisse être antérieure à celle retenue pour le support arbitré en sortie. (cf. le paragraphe La valeur des unités de compte). Dans le cas où la valeur du support en entrée est établie suivant une périodicité hebdomadaire, la valeur retenue pour le support en sortie est la dernière valeur établie à la date de la valorisation hebdomadaire retenue pour le support arbitré en entrée. Règle particulière aux supports SCPI : Les arbitrages en sortie des supports SCPI ne sont pas autorisés avant la 5ème année révolue de l'adhésion. Le nombre d’unités de compte maximum autorisé, tous versements et arbitrages confondus, sur ces supports est fixé à 200 pour les SCPI IMMORENTE et EFIMMO 1, 300 pour la SCPI Sélectinvest 1, 165 pour la SCPI Pierre 48 et 155 pour la SCPI Pierre +. Pour un arbitrage en sortie au delà de la 5ème année révolue de l'adhésion, la valeur de l’unité de compte retenue est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI. Par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait conseillé par la société de gestion de la SCPI constituant le support. Dans l’hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s’entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c’est à dire le prix fixé lors de la vente de gré à gré ou le prix fixé selon la procédure décrite aux articles L 214-59 et L 214-62 du Code monétaire et financier issus de la Loi du 9 juillet 2001. Pour un arbitrage en entrée des supports SCPI, la valeur de l’unité de compte retenue est égale à 97,5% (95,5% pour les SCPI IMMORENTE et EFIMMO) du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI. Dans le cadre de la Gestion Libre, vous pouvez à tout moment mettre en place un ou plusieurs programmes d’arbitrages décrits ci-après sur votre adhésion. Les programmes d’arbitrage ne sont pas accessibles dans le cadre de la Gestion à horizon, de la Gestion Assistée ou de l’adhésion par transfert de PEP. Vous mettez en place un programme d’arbitrages en signant la demande d’ouverture de programmes d’arbitrages. Ce document, dûment renseigné des caractéristiques de votre programme, fixe la date d’effet du programme et donne l’autorisation à ORADEA VIE de procéder aux arbitrages correspondants conformément aux conditions exposées ci-après. Les programmes d’arbitrages débutent à la date d’effet du programme ou, si le programme est mis en place à l’adhésion ou dans les 30 jours suivant la date d’effet de votre adhésion, passé un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de votre adhésion. Ce délai sera majoré de deux jours ouvrés pour les programmes de sécurisation des gains, de dynamisation du rendement et d’investissement progressif. Pour chaque arbitrage d’un programme, il sera prélevé des frais de 0,75% des sommes arbitrées. Vous pouvez cumuler plusieurs programmes d’arbitrages, à l’exception du programme d’allocation constante qui n’est pas compatible avec les autres. En cas de prorogation annuelle de votre adhésion au terme, les programmes d’arbitrages seront également tacitement prorogés annuellement. Description des programmes d’arbitrages La sécurisation des gains Vous souhaitez sécuriser les éventuels gains constatés sur un ou plusieurs supports en unités de compte en les arbitrant sur le support en euros. Vous choisissez les supports dont vous souhaitez sécuriser les gains parmi la liste des supports éligibles à ce programme. Les supports éligibles à ce programme sont les supports en unités de compte décrits dans l’annexe financière jointe, à l’exception des supports accessibles pendant une période limitée et des supports SCPI. Vous ne pouvez pas mettre en place de programme de sécurisation des gains portant sur un support sur lequel vous avez des rachats programmés en cours. Le capital constitué sur chacun des supports choisis doit être au minimum de 1 200 EUR au moment de la mise en place du programme. Vous choisissez également pour chaque support le seuil déclenchant l’arbitrage, c’est à dire le niveau à partir duquel vous souhaitez sécuriser ces gains. Vous fixez le seuil de déclenchement d’arbitrage, avec un minimum de 5% de gains par support. ORADEA VIE calcule quotidiennement le pourcentage des éventuels gains constatés sur chacun des supports sélectionnés selon la règle suivante : Le pourcentage de gains est égal à la différence de capital constitué entre la date de calcul et la date de référence du programme de sécurisation des gains pour le support, diminuée des éventuels versements nets de frais et arbitrages en entrée sur le support entre ces deux dates, divisée par le capital constitué à la date de référence du programme augmenté des éventuels versements nets de frais et arbitrages en entrée sur le support entre ces deux dates. La date de référence du programme de sécurisation des gains est la date d’effet du programme, ou la date d’entrée du support dans le programme si cette date est postérieure à la précédente, ou la date du dernier rachat partiel ou arbitrage (programmé ou non) en sortie du support si cette date est postérieure aux précédentes. Puis ORADEA VIE compare ce pourcentage de gains au seuil de déclenchement que vous avez choisi. Si le pourcentage de gains est supérieur ou égal au seuil de déclenchement, alors ORADEA VIE arbitrera les gains constatés comme suit : Le troisième jour ouvré à compter du franchissement du seuil de déclenchement, ORADEA VIE désinvestit chaque support d’un montant égal aux gains constatés à la date de franchissement du seuil de sécurisation des gains (même si à cette date le pourcentage de gain n’est plus alors supérieur ou égal au seuil de déclenchement). Les gains constatés sont calculés selon la règle suivante : Les gains sont égaux à la différence de capital constitué entre la date de franchissement du seuil de déclenchement et la date de référence du programme de sécurisation des gains, diminuée des éventuels versements nets de frais et arbitrages en entrée sur le support entre ces deux dates. La somme des montants désinvestis sur chacun des supports, diminuée des frais d’arbitrage, est investie sur le support en euros. L e s p r o g r amme s d ’’ a r b ii t r a g e s ORADEA VIE se réserve la possibilité de modifier les règles de conversion entre unités de compte et euros, les nouvelles règles seraient alors portées à votre connaissance. 15 16 Vous pouvez modifier ou arrêter sans frais votre programme de sécurisation des gains. Votre programme sera modifié ou prendra fin au plus tard dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de réception par ORADEA VIE de votre demande de modification ou d’arrêt. La limitation des pertes Vous souhaitez limiter à un pourcentage de votre choix les pertes éventuellement constatées sur un ou plusieurs supports en unités de compte en arbitrant le capital constitué vers le support monétaire SGAM INVEST LIQUIDITES EURO. Vous choisissez les supports dont vous souhaitez limiter les pertes parmi la liste des supports éligibles à ce programme. Les supports éligibles à ce programme sont les supports en unités de compte décrits dans l’annexe financière jointe, à l’exception des supports accessibles pendant une période limitée et des supports SCPI. Vous ne pouvez pas mettre en place de programme de limitation des pertes portant sur un support sur lequel vous avez des rachats programmés en cours. Le capital constitué sur chacun des supports choisis doit être au minimum de 1 200 EUR au moment de la mise en place du programme. Vous choisissez également pour chaque support le seuil déclenchant l’arbitrage, c’est à dire le niveau à partir duquel vous souhaitez limiter les pertes. Vous fixez le seuil de déclenchement d’arbitrage, avec un minimum de 5% de pertes par support. ORADEA VIE calcule quotidiennement le pourcentage des éventuelles pertes constatées sur chacun des supports sélectionnés selon la règle suivante : Le pourcentage de pertes est égal à la différence de capital constitué entre la date de calcul et la date de référence du programme de limitation des pertes pour le support, diminuée des éventuels versements nets de frais et arbitrages en entrée sur le support entre ces deux dates, divisée par le capital constitué à la date de référence du programme augmenté des éventuels versements nets de frais et arbitrages en entrée sur le support entre ces deux dates. La date de référence du programme de limitation des pertes est la date d’effet du programme, ou la date d’entrée du support dans le programme si cette date est postérieure à la précédente, ou la date du dernier rachat partiel ou arbitrage (programmé ou non) en sortie du support si cette date est postérieure aux précédentes. Puis ORADEA VIE compare ce pourcentage de pertes au seuil de déclenchement que vous avez choisi. Si le pourcentage de pertes égale ou dépasse le seuil de déclenchement, alors ORADEA VIE arbitrera le capital constitué sur le support comme suit : Le deuxième jour ouvré à compter du franchissement du seuil de déclenchement par un support donné, ORADEA VIE désinvestit la totalité du capital constitué sur ce support (même si à cette date le pourcentage de pertes n’est plus alors supérieur ou égal au seuil de déclenchement). La somme des montants désinvestis sur chacun des supports, diminuée des frais d’arbitrage, est investie sur le support monétaire SGAM INVEST LIQUIDITES EURO. Vous pouvez modifier ou arrêter sans frais votre programme de limitation des pertes. Votre programme sera modifié ou prendra fin au plus tard dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de réception par ORADEA VIE de votre demande de modification ou d’arrêt. La dynamisation du rendement du support en euros Vous choisissez les supports sur lesquels vous souhaitez investir le montant correspondant au rendement du support en euros, c’est à dire les intérêts et l’éventuelle participation aux résultats, parmi la liste des supports éligibles à ce programme. Les supports éligibles à ce programme sont les supports en unités de compte décrits dans l’annexe financière jointe, à l’exception des supports accessibles pendant une période limitée. Le capital constitué sur le support en euros doit être au minimum de 1 200 EUR au moment de la mise en place du programme. Vous choisissez également la répartition que vous souhaitez entre ces supports. Vous ne pouvez pas mettre en place de programme de dynamisation du rendement lorsque la faculté d’arbitrage en sortie du support en euros est suspendue par ORADEA VIE (cf. le paragraphe Les arbitrages). En revanche, un programme de dynamisation du rendement en cours ne sera pas suspendu dans ce cas. Le 1er jour ouvré du mois de mars, ORADEA VIE arbitre un montant correspondant aux intérêts et à l’éventuelle participation aux résultats générés par le support en euros au titre de l’exercice précédent sur les supports sélectionnés conformément à la répartition que vous avez choisie. Si le capital constitué sur le support en euros à la date de l’arbitrage est inférieur à ce montant (en cas de rachat(s) partiel(s) et/ou arbitrage(s) en sortie entre le 31 décembre et la date de l’arbitrage de dynamisation du rendement), ORADEA VIE arbitre l’intégralité du capital constitué sur le support en euros sur les supports sélectionnés conformément à la répartition choisie, et le programme de dynamisation du rendement est clôturé. Vous pouvez modifier ou arrêter sans frais votre programme de dynamisation du rendement. Votre programme sera modifié ou prendra fin au plus tard dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de réception par ORADEA VIE de votre demande de modification ou d’arrêt. L’allocation constante Vous choisissez les supports sur lesquels vous souhaitez investir votre capital constitué parmi la liste des supports éligibles à ce programme ; Les supports éligibles à ce programme sont les supports en unités de compte décrits dans l’annexe financière jointe, à l’exception des supports accessibles pendant une période limitée. Vous choisissez ces supports dans la « liste de référence » ou la « liste intégrale » selon l’offre que vous avez choisie lors de votre adhésion. Le capital constitué sur l’adhésion doit être au minimum de 1200 EUR au moment de la mise en place du programme. Vous choisissez également la répartition entre ces supports que vous souhaitez donner à votre capital constitué suivant votre objectif d’allocation constante. Vous ne pouvez pas mettre en place de programme d’allocation constante si vous avez des rachats programmés, ou un programme d’arbitrages en cours sur votre adhésion. Vous ne pouvez pas mettre en place de programme d’allocation constante avec le support en euros comme support d’investissement lorsque la faculté d’arbitrage en sortie du support en euros est suspendue par ORADEA VIE (cf. le paragraphe Les arbitrages). Chaque trimestre, ORADEA VIE effectue les arbitrages nécessaires pour répartir votre capital constitué entre les supports suivant votre objectif d’allocation constante choisi. Si vous mettez en place votre programme d’allocation constante à l’adhésion, votre premier versement devra respecter la répartition que vous avez choisi entre les supports ; si vous mettez en place votre programme d’allocation constante dans les 30 jours suivant la date d’effet de votre versement initial, le premier arbitrage est effectué passé un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de votre versement initial ; sinon, le premier arbitrage a lieu à la date d’effet du programme d’allocation constante. La date des arbitrages suivants est fixée à partir de l’anniversaire de la date d’effet de votre adhésion à fréquence trimestrielle, ou le premier jour ouvré suivant si ce n’est pas un jour ouvré. Les arbitrages ne seront générés que si le montant minimum à arbitrer sur l’ensemble des supports est supérieur à 200 euros. Lorsque la faculté d’arbitrage en sortie du support en euros est suspendue par ORADEA VIE (cf. le paragraphe « Les arbitrages »), si l’arbitrage d’allocation constante implique une sortie du support en euros, alors ORADEA VIE se réserve la possibilité de ne pas réaliser l’arbitrage. Par ailleurs, si vous avez choisi le programme d’allocation constante, vos versements (libres et programmés) respecteront la répartition que vous avez choisi entre les supports pour ce programme; pour toute demande de rachat partiel, le capital constitué sera désinvesti au prorata du capital constitué sur les supports. Vous pouvez arrêter sans frais votre programme de diversification constante. Vous pouvez également modifier la répartition choisie entre les supports. Si la modification de votre programme implique un arbitrage pour répartir votre capital constitué entre les supports suivant votre nouvel objectif de diversification constante, celui-ci sera facturé comme les autres arbitrages du programme (frais de 0,75 % des sommes arbitrées). L’investissement progressif Ce service vous permet de réaliser progressivement des investissements sur des supports en unités de compte, depuis un support d’attente. Vous choisissez les supports sur lesquels vous souhaitez investir votre capital, parmi la liste des supports éligibles à ce programme. Les supports éligibles à ce programme sont les supports en unités de compte décrits dans l’annexe financière jointe, à l’exception des supports accessibles pendant une période limitée. Vous choisissez également la répartition entre ces supports, vers lesquels vous souhaitez réaliser l’investissement progressif. Vous ne pouvez pas mettre en place de programme d‘investissement progressif depuis un support sur lequel vous avez des rachats programmés en cours. Le support d’attente, sur lequel sont réalisés les désinvestissements, est le support monétaire SGAM INVEST LIQUIDITES EURO. Sur votre demande, le support d’attente peut être le support en euros. Le capital constitué sur le support d’attente doit être supérieur à 7 500 EUR au moment de la mise en place du programme. Vous déterminez lors de la mise en place du programme d’investissement progressif le montant du capital constitué consacré à ce programme : il peut porter soit sur la totalité du capital constitué sur le support d’attente, soit sur une partie de ce capital. En tout état de cause, le montant consacré à ce programme ne peut être inférieur à 7 500 EUR. Dans le cadre du programme d’investissement progressif, vous ne pouvez pas effectuer de sortie (rachat partiel, programmé ou non, arbitrage en sortie) sur le support d’attente. Les sorties autorisées sur ce support sont les arbitrages automatiques prévus dans le cadre du programme. Si le support d’attente est le support en euros, lorsque la faculté d’arbitrage en sortie de ce support est suspendue par ORADEA VIE (cf. le paragraphe « Les arbitrages »), alors ORADEA VIE se réserve la possibilité de ne pas réaliser l’arbitrage. Selon une fréquence et pendant une durée que vous cochez sur la demande d’ouverture du programme, ORADEA VIE réalise des arbitrages en désinvestissant sur le support d’attente une partie du capital constitué, pour l’investir sur le ou les 17 18 Pour les supports OPCVM, la valeur établie par la société de gestion retenue en entrée de support est la valeur liquidative de l'OPCVM éventuellement majorée des droits d'entrée de l'OPCVM qui figurent dans le prospectus simplifié de l'OPCVM visé par l'AMF. Celle retenue en sortie de support est la valeur liquidative de l'OPCVM éventuellement minorée des commissions de rachat de l'OPCVM qui figurent dans le prospectus simplifié de l'OPCVM visé par l'AMF. Pour les supports immobiliers, la valeur établie par la société de gestion retenue est la valeur de la part de la SCI ou de la SCPI. L a v a ll e u r d e s u n ii t é s d e c omp t e Les conditions particulières en cas d’adhésion par transfert d’un PEP existant Vous ne pouvez détenir qu’un seul contrat dans le cadre fiscal du Plan d’Epargne Populaire. Toutefois, si vous êtes déjà détenteur d’un PEP, il vous est possible de le transférer vers le contrat UNEP MULTISELECTION PLUS. Vous devez alors signer la demande de transfert qui est jointe à la demande d’adhésion du contrat UNEP MULTISELECTION PLUS; vous autorisez ainsi le transfert de votre PEP d’origine vers le contrat UNEP MULTISELECTION PLUS. Le montant minimum du transfert est de 15 000 EUR. Les frais de l’opération de transfert sont de 5% du montant transféré. Les frais sur les versements ultérieurs sont les mêmes que ceux définis dans le paragraphe « Les modalités de votre adhésion ». Le transfert ne remet pas en cause l’ancienneté acquise depuis l’ouverture du Plan d’Epargne Populaire. Lorsque vous souhaitez adhérer par transfert d’un Plan d’Epargne Populaire existant, conformément à la législation vous devez être simultanément adhérent, assuré et bénéficiaire en cas de vie. L’adhésion par transfert de PEP obéit à une gestion spécifique de votre capital (décrite ci-dessous) et ne permet pas l’accès aux Gestions : Libre, à Horizon et Assistée. Lors de l’adhésion par transfert de PEP, l’Offre de Référence doit obligatoirement être retenue. L’adhésion par transfert de PEP ne permet pas d’accéder aux programmes d’arbitrages. La répartition de vos versements entre les supports : Lors de l’adhésion par transfert d’un PEP existant, la totalité des versements nets de frais investis sur le PEP depuis son origine, minorés des éventuels rachats partiels, sera investie sur le support en euros. Le solde, déterminé par la différence entre : • le montant transféré, minoré des frais de transfert et • la totalité des versements nets de frais investis sur le PEP depuis son origine, minorés des éventuels rachats partiels, sera investi sur les supports de UNEP MULTISELECTION PLUS que vous aurez choisis. Les versements suivants (libres ou programmés), nets de frais, sont obligatoirement investis sur le support en euros. La disponibilité de votre capital : En cas de rachat partiel avant une durée révolue de 10 ans du PEP, ce dernier est clôturé. En cas de rachat partiel après une durée révolue de 10 ans du PEP, le capital constitué sur les supports en unités de compte sera désinvesti en priorité. Puis si besoin, le complément sera prélevé sur le capital constitué au titre du support en euros. Vous ne pouvez pas mettre en place des rachats partiels programmés avant une durée révolue de 10 ans du PEP.. Les arbitrages : Les arbitrages en sortie du support en euros ne sont pas autorisés. A l’issue du délai de renonciation, vous avez la possibilité de réaliser des arbitrages des supports en unités de compte vers le support en euros. supports que vous avez choisis. Le montant de chaque désinvestissement est déterminé lors de la mise en place du programme d’investissement progressif, en divisant le montant du capital constitué qui est consacré au programme par le nombre de périodes correspondant à la durée choisie pour ce programme. Le montant de chaque désinvestissement est constant, excepté le dernier montant désinvesti ; celui-ci sera ajusté de manière à ce que la somme de tous les désinvestissements depuis la mise en place du programme égale le montant du capital constitué consacré au programme d’investissement progressif. 19 Les bénéficiaires désignés recevront les sommes dues dans le mois suivant la remise des pièces suivantes : Pièces à fournir Rachat partiel Rachat total Décès de l'assuré - Demande de règlement signée par l'adhérent + RIB - Certificat d'adhésion - Extrait de l'acte de décès de l'assuré - Demande de règlement signée par chaque bénéficiaire en cas de décès + RIB - Extrait d’acte de naissance de chaque bénéficiaire en cas de décès - Attestation sur l’honneur - Certificat de l'administration fiscale (le cas échéant) - Acte de notoriété (le cas échéant) et éventuellement, tout autre document nécessaire à la constitution du dossier. Tous impôts et taxes qui s’appliquent ou s’appliqueraient lors du règlement du capital sont à la charge du bénéficiaire des prestations sauf dispositions légales contraires. L e r è g ll eme n t d e s p r e s t a t ii o n s Vous pouvez renoncer à votre adhésion au contrat UNEP MULTISELECTION PLUS et être remboursé intégralement, si pendant le délai de 30 jours calendaires révolus, à compter de la date à laquelle vous êtes informé que votre adhésion est conclue, vous adressez à ORADEA VIE, 42 Boulevard Alexandre Martin - 45057 ORLEANS CEDEX 1, une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant : "Monsieur le Directeur général, Désirant bénéficier de la faculté de renoncer à mon adhésion UNEP MULTISELECTION PLUS n°................................ effectuée en date du ............., je vous prie de bien vouloir me rembourser l'intégralité de mon versement de ................................, et ce, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente. Date et Signature" L a r e n o n c ii a t ii o n Après enregistrement de votre adhésion, vous recevrez un certificat d'adhésion qui matérialisera votre adhésion au contrat UNEP MULTISELECTION PLUS. Après enregistrement de votre demande de mise en place de versements programmés et après chaque modification de montant, de périodicité ou de répartition entre les supports d’un programme de versements, vous recevrez un document vous précisant les spécificités de votre programme de versements et notamment la date des prélèvements prévus. De convention expresse, il est convenu que le certificat d’adhésion sera présumé reçu à défaut de manifestation de votre part dans un délai de 30 jours suivant la signature de la demande de souscription. ORADEA VIE vous adressera au début de chaque année un relevé de situation indiquant la valeur de votre capital constitué au 31 décembre de l’exercice précédent. Vo t r e ii n ff o rma t ii o n Avant d'adresser toute réclamation concernant votre adhésion, à ORADEA VIE, 42 boulevard Alexandre Martin - 45057 ORLEANS CEDEX 1, vous pouvez vous adresser à l’intermédiaire qui a recueilli votre adhésion. Si un désaccord persistait après la réponse donnée par ORADEA VIE, vous pourriez demander l'avis du médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances. Les conditions d'accès à ce médiateur vous seraient communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus. L a p r o c é d u r e d ’’ e x ame n d e s ll ii t ii g e s En cas de résiliation du contrat collectif par ORADEA VIE ou l'association UNEP, les garanties accordées (à l’exception de la garantie supplémentaire prévue au paragraphe En cas de décès de l'assuré) seraient maintenues aux adhésions en cours, dans les mêmes conditions de fonctionnement du contrat UNEP MULTISELECTION PLUS. Les adhérents seraient informés de cette résiliation par écrit au plus tard un mois avant la date de non renouvellement et un nouvel interlocuteur leur serait indiqué. L a r é s ii ll ii a t ii o n d u c o n t r a t 20 Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'évènement qui lui donne naissance, en application des articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances. D é ll a ii s d e p r e s c r ii p t ii o n Le présent contrat, ainsi que son interprétation, sont régis par la loi Française. L o ii a p p ll ii c a b ll e En cas de modification du contrat collectif UNEP MULTISELECTION PLUS souscrit par l'association UNEP auprès d’ORADEA VIE, les adhérents seraient informés par écrit des modifications qu’il est prévu d’apporter à leurs droits et obligations conformément à l’article L141-4 du code des assurances. Ces modifications seraient effectuées par voie d’avenant conclu entre l’association UNEP et ORADEA VIE. L a mo d ii ff ii c a t ii o n d u c o n t r a t Si vous désirez de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à l’intermédiaire qui a recueilli votre adhésion ou contacter ORADEA VIE - 42 boulevard Alexandre Martin - 45057 ORLEANS CEDEX 1. Vous pouvez sur simple demande, obtenir un exemplaire des conditions générales en écrivant à ORADEA VIE, 42 Boulevard Alexandre Martin – 45057 ORLEANS CEDEX 1. L'adhésion à l’association UNEP (Union Nationale d’Épargne et de Prévoyance) – 4 AVENUE HOCHE 75008 PARIS, est obligatoire pour être admissible au contrat UNEP MULTISELECTION PLUS. L’association UNEP a pour objet de mettre en oeuvre pour ses membres tous les moyens propres à étudier, organiser, comparer, promouvoir et proposer toutes formes de prévoyance, santé, investissement, et assurances en général. SOCIETE ANONYME D'ASSURANCE SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION AU CAPITAL DE 8 199 856 EUR ENTREPRISE REGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES - R.C.S NANTERRE B 430 435 669 SIEGE SOCIAL : 50, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 92093 PARIS LA DEFENSE CEDEX SERVICES DE GESTION : 42, BD ALEXANDRE MARTIN - 45057 ORLEANS CEDEX 1 Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61, rue Taitbout - 75009 PARIS R e n s e ii g n eme n t s c omp ll éme n t a ii r e s CONTRAT ASSURÉ PAR : ORADEA VIE CONTRAT SOUSCRIT PA R : L’ASSOCIATION UNEP 03/2007

Paix, ami, bien à vous ! Adossée au mur, et je marchai dans son ombre pour atteindre un homme ? Balancez-moi les clefs de la ville était sur le côté d...


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